J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 04527
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Arrêté du 9 mars 1998 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR : MESP9820905A
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996 et 15 janvier 1997, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 975 000 F et 9 950 000 F ;
« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 950 000 F et 14 925 000 F ;
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 975 000 F supplémentaires. »
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual